Conditions générales d'affaires chez Swissdis AG

01.12.2016

Conditions générales d'affaires

(ci-après le fournisseur)



Validité des conditions générales

Les relations commerciales avec la société Swissdis SA sont exclusivement régies par ses conditions générales. Elles sont soumises au droit suisse et elles s'appliquent également sans référence spé-ciale à toutes les relations commerciales actuelles et futures. Des modifications et des clauses an-nexes ne sont valables que lorsqu' elles sont stipulées par écrit.

Les conditions générales des partenaires contractuels de Swissdis SA restent inapplicables même si elles ne sont pas contredites.

Par ailleurs, les dispositions du Code des obligations suisse relatives au contrat de vente (art. 184 ss CO) ainsi que les autres lois suisses sont applicables.


Offres du fournisseur

Des informations par téléphone n'ont pas une validité à long terme, pour autant qu'il se n'agisse pas incontestablement d'une offre.

Des offres par écrit, par fax ou par courriel, par téléphone ou des offres qui sont faites lors d'un en-tretien personnel sont considérées comme obligatoires. Si le client réclame des livraisons, des pro-duits ou des services qui ne sont pas contenus dans l'offre, ceux-ci seront facturés en plus.

Une offre est valable pendant 30 jours sauf stipulation écrite contraire. Tous les documents et échan-tillons fournis avec l'offre restent la propriété du fournisseur. Sans accord du fournisseur aucune connaissance des documents de l'offre ne peut être autorisée à un tiers. Des indications qui sont désignées comme valeur indicative par le fournisseur n'engagent pas la responsabilité du fournisseur et ne servent qu'à l'évaluation de l'ordre de grandeur.

Le client accepte une offre en le déclarant par écrit, par fax, courriel, par téléphone ou lors d'un entre-tien personnel. Le fournisseur confirme l'acceptation de l'offre par écrit, par fax où par courriel.

Si, après confirmation de la commande, le client souhaite une modification, le fournisseur commu-nique par écrit si la modification est possible, et quels seront les effets relatifs à la prestation, aux délais et aux prix. Le fournisseur est engagé par l'offre de modification de la commande pendant deux semaines. La modification n'pas d'effet relatif aux produits déjà fournis.


Délais

Le fournisseur s'engage à fournir les produits aux délais fixés dans la confirmation de commande. En même temps le client s'engage à prendre possession des produits au temps prédéterminé et à les payer.

La société Swissdis SA se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnisation aussi après sa confirmation de commande, pour autant que son fournisseur n'ait pas ou n'ait plus mis à disposition la marchandise en temps utile.

Des livraisons partielles sont autorisées. Dans ce cas le client doit payer chaque livraison partielle conformément aux conditions de paiement de la société Swissdis SA.

Les délais seront raisonnablement repoussés quand des obstacles surviennent qui sont indépendants de la volonté du fournisseur comme par exemple un événement naturel, la mobilisation, la guerre, l'émeute, les épidémies, les accidents, une maladie, des pannes importantes, des conflits de travail, des livraisons tardives ou fausses, ainsi que des mesures administratives.

En cas d'un autre retard, le client peut

  1. renoncer à d'autres livraisons. Il doit l'annoncer au fournisseur immédiatement.

  2. exiger des livraisons partielles, si c'est possible, cela doit être convenu immédiatement.

  3. ajouter un délai approprié pour l'exécution. Si le fournisseur n'exécute pas dans ce délai supplé-mentaire, le client peut renoncer à la livraison ultérieure ou résilier le contrat pour autant qu'il l'ex-plique immédiatement.


Le fournisseur doit informer le client aussi vite que possible des retards. Les éventuels dommages-intérêts sont calculés sur la base de l'art. 191 CO.


L'exécution du contrat

La confirmation de commande détermine le contenu et les conditions de la livraison. Le fournisseur livre les produits selon la commande.

Si aucun lieu d'exécution n'est expressément convenu par les parties ou si la nature de la transaction ne le détermine pas, la livraison est exécutée avec la mise à disposition des produits au siège social du fournisseur.

Si rien d'autre n'a été explicitement convenu, les profits et les risques passent avec le départ de la marchandise de l'expéditeur au client.

Dans la mesure où aucune procédure de réception particulière n'a été convenue, le client est tenu d'examiner lui-même les produits livrés et de signaler par écrit des défauts éventuels. Si le client omet de signaler les défauts dans les cinq jours ouvrables à partir de la livraison de la marchandise, les produits sont considérés comme exempts de défauts en tous leurs aspects et dans toutes leurs fonctions et la livraison est considérée comme acceptée.

L'acceptation de l'exécution d'une commande peut être subordonnée à la consignation du prix de vente ou à son paiement anticipé ou à une livraison contre remboursement. Tous les frais qui en résul-tent ou des pertes sur des taux d'intérêts ou des cours des changes sont à charge du client.

Le lieu d'exécution est le siège du fournisseur.


Les prix et les conditions de paiement

Les prix sont fixés dans l'offre. Les prix convenus basent sur les prix de revient de la société Swiss-dis SA au moment de la confirmation de la commande. En cas d'augmentation ultérieure des prix de revient, particulièrement en cas d'augmentation du prix des fournisseurs, une adaptation proportion-nelle des prix a lieu.

Le fournisseur porte les frais de mesurage et de pesage. Le client prend en charge les frais d'embal-lage et de transport aussi bien que les frais de la vérification de la marchandise. Toutes les taxes de l'Etat ne sont pas comprises dans le prix. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera calculée séparé-ment selon le taux en vigueur respectif.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours sans aucune déduction. Font exception la con-signation du prix de vente, le paiement anticipé et la livraison contre remboursement. En cas de paiement au moyen d'une lettre de change la société Swissdis SA est autorisée à demander les frais d'escompte ordinaires. Les chèques et les lettres de change ne valent paiement qu'au moment de leur encaissement.

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées le fournisseur est autorisé

  1. à exiger le règlement immédiat de toutes les créances existantes relatives au client.

  2. ou à exiger des garanties pour toutes les créances encore ouvertes relatives au client.

  3. et/ou à n'effectuer les livraisons restantes que contre paiement d'avance.

  4. à demander pour des créances impayées sans mise en demeure un intérêt moratoire et en plus à faire valoir des dommages-intérêts.


Si des garanties ou des paiements n'ont pas encore été produits ou effectués lors de l'expiration d'un délai supplémentaire adéquat, le fournisseur peut résilier le contrat même si les marchandises ou une partie de celles-ci ont déjà été livrées.

Le droit de compensation du client est expressément exclu. Le fait de faire valoir des défauts n'a aucune influence quant à l'échéance de la créance.


Dessins et dossiers

La société Swissdis SA se réserve la propriété à tous les dessins, ébauches, estimations de prix et autres documents de la société Swissdis SA et elle s'en réserve le droit d'auteur. Ces documents sont confiés au client et à ses employés à titre personnel. Il est interdit de mettre ces documents à disposition de tiers et de les reproduire sans accord écrit de la société Swissdis SA. Les documents doivent être restitués à la première demande de la société Swissdis SA.


Garantie

À partir du moment de la livraison de la marchandise la société Swissdis SA donne garantie pendant 6 mois consistant en le droit, en cas de défauts, à une livraison sans défauts ou en la réparation gra-tuite. Toutes les garanties supplémentaires en particulier pour dommages directs et indirects sont exclues.

Sont considérés hors garantie, les défauts et dérangements dont le fournisseur ne doit pas répondre, comme l'usure naturelle, la force majeure, le traitement et l'entreposage inappropriés, l'utilisation ex-cessive, les moyens d'exploitation inadaptés ou les influences de l'environnement extrêmes.

La garantie est supprimée si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si le client ou si des tiers ont modifié la marchandise livrée ou y ont fait des réparations.


Dispositions finales

Si une disposition du présent contrat est considérée comme non valable entre les parties ou si le contrat présentait une lacune, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Au lieu des dispositions nulles, une disposition valide qui résulte au maximum économiquement de la volonté des parties entre en vigueur rétroactivement. Ceci vaut aussi dans le cas d'une lacune.

À tous les éventuels litiges s'applique exclusivement le droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Conven-tion de Vienne) est exclue.

Le for juridique est le domicile de fournisseur. Le fournisseur peut également appeler le tribunal au siège social du client.